AVANTAGE FISCAL

SERVICES A LA PERSONNE

Réduction ou crédit d’impôt de 50 % par foyer fiscal
Résidence principal ou secondaire en france
Actif, retraité ou chomeur
Plafonds annuels de dépenses services à la personne

Plafonds annuels de dépenses

Les plafonds annuels de dépenses sont les suivants :

  • 12 000 € dans le cas général.
    Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans que le plafond total puisse dépasser 15 000 € :

    • par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée),

    • par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,

    • par ascendant de plus de 65 ans si vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant.

  • 15 000 € pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile.
    Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant ou personne à charge sans que le plafond total de dépenses puisse dépasser 18 000 €.

  • 20 000 € si l'un des membres de votre foyer est titulaire de la carte d'invalidité ou perçoit, soit une pension d'invalidité de 3ème catégorie, soit le complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).

 

 


PETIT TRAVAUX DE JARDINAGE

Réduction ou crédit d’impôt de 50 % par foyer fiscal
Plafonds annuels de dépenses petit travaux de jardinage

Le plafond annuel des dépenses de petit jardinage ouvrant droit à la réduction ou crédit d'impôt ne peut excéder 5000 euros.

Ces travaux sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers. Ils comprennent aussi la cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle, la taille des haies et des arbres  le débroussaillage,  la tonte, à l’exclusion de tous les autres travaux agricoles ou forestiers.
La prestation d’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est incluse dans cette activité.
Le petit jardinage ne comprend pas des activités telles que les activités commerciales (vente de plantes, ou de matériels), la conception et la réalisation de parcs paysagers, l’élagage, les travaux de terrassement, etc.
Dans le cadre d’interventions en mode prestataire, le matériel doit être fourni à ses intervenants par l’entreprise ou l'association.
En revanche, dans le cas d’un organisme intervenant en mode mandataire , ou dans le cas de l’emploi direct, les matériels utilisés doivent être mis à la disposition du salarié par le particulier employeur.